LÉGAL
En vigueur au 29 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société Osiam SRL (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de services administratifs ou juridiques sur les sites internet officiels ou acceptant une offre de services émise par Osiam SRL (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de services conclues à distance ou hors établissement par le Prestataire. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf dérogation expresse, préalable et écrite de la part d'Osiam SRL.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV de manière lisible et compréhensible avant toute passation de commande. La validation d'une commande sur l'un des sites internet, ou la signature d'un devis personnalisé, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Osiam SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à la relation contractuelle sont celles en vigueur et accessibles sur les sites internet à la date de la validation de la commande par le Client ou à la date de signature du devis.
Osiam SRL fournit des prestations de services d'assistance administrative, de support organisationnel et d'accompagnement juridique (tels que la rédaction de modèles d'actes standards, la préparation de formalités de dépôt ou la veille informationnelle).
Avertissement juridique : Osiam SRL n'est ni un cabinet d'avocats, ni une étude de notaires ou d'huissiers de justice. Sauf disposition légale contraire et détention expresse des habilitations requises, les prestations de services délivrées par Osiam SRL ont un caractère purement d'assistance et de support technique. Elles ne constituent en aucun cas des consultations juridiques personnalisées au sens des professions réglementées du droit. Le Client demeure seul responsable des décisions de gestion et des choix juridiques définitifs qu'il opère pour son compte ou pour le compte de son entreprise.
Le contrat est définitivement formé lorsque le Client, après avoir sélectionné le service, vérifié le détail de sa commande et son prix global, coche la case obligatoire d'acceptation des CGV et valide son obligation de paiement. Osiam SRL adresse un accusé de réception de la commande par voie électronique sans délai.
Pour toute prestation sur mesure, Osiam SRL émet un devis écrit. Le contrat est réputé formé dès réception par Osiam SRL du devis dûment signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord » ou « Accepté ». Le devis a une durée de validité de trente (30) jours calendrier à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Les prix des prestations de services sont libellés en Euros (€). Sauf mention expresse contraire, les tarifs s'entendent Hors Taxes (HTVA). Ils sont majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur en Belgique au jour de la facturation.
Le paiement est exigible en totalité au jour de la commande pour les services souscrits en ligne. Pour les prestations sur devis, sauf échéancier particulier expressément validé par écrit, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours calendrier fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
Tout retard de paiement d'un Client agissant à des fins professionnelles entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le lendemain de la date d'échéance, l'application d'un intérêt de retard calculé au taux fixé par la loi du 2 août 2002, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 10 % du montant total TTC de la facture impayée, avec un minimum absolu de 50,00 €.
Osiam SRL se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution de toutes les prestations en cours avec le Client défaillant, jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Conformément au Livre VI du Code de droit économique (CDE) belge, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter du contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Si le Client consommateur souhaite que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et écrite. Si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai à sa demande, il renonce expressément à son droit de rétractation. Si l'exécution a débuté mais n'est pas finalisée, le consommateur qui exerce son droit de rétractation sera redevable d'un montant proportionnel aux services fournis.
Les Clients professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
Osiam SRL s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art et avec toute la diligence requise. Osiam SRL est expressément soumise à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Si la responsabilité d'Osiam SRL venait à être retenue, le droit à réparation du Client sera strictement limité au montant total hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation spécifique ayant causé le dommage. Osiam SRL ne pourra en aucun cas être tenue de réparer les dommages indirects ou immatériels.
Tous les éléments constitutifs des sites internet, ainsi que l'ensemble des documents, matrices, modèles d'actes, rapports et méthodologies délivrés au Client, demeurent la propriété exclusive d'Osiam SRL. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée au cadre strict de son usage propre. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit préalable est strictement interdite.
Osiam SRL et le Client s'engagent mutuellement à considérer comme strictement confidentiels l'ensemble des informations communiquées dans le cadre de l'exécution des Services. Cette obligation survit à l'extinction du contrat pour une durée de cinq (5) ans.
Les données à caractère personnel sont traitées conformément au RGPD et à la législation belge. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations contractuelles si cette défaillance résulte d'un cas de force majeure. Sont expressément assimilés à des cas de force majeure : les incendies, les inondations, les pannes généralisées d'électricité ou de réseaux, les cyberattaques, les grèves sectorielles ou nationales, et les restrictions légales ou gouvernementales.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses, qui conserveront leur plein effet.
Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours.